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Prime mise en conformité électricité en 2022

Dernière mise à jour : 02/05/2022 – Si vous rénovez complètement votre maison ou que vous achetez une maison existante, vous devrez peut-être faire contrôler l’installation électrique. Si celle-ci n’est pas conforme, il y aura des travaux à réaliser. Heureusement, vous pouvez bénéficier d’une prime pour la mise en conformité de votre installation électrique. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la prime pour l’appropriation de votre installation électrique en 2022.

 

Prime pour la mise en conformité de votre installation électrique en 2022

1. Primes en Wallonie
2. Primes à Bruxelles
3. Taux de TVA réduit à 6 % pour la rénovation

 


1. Prime mise en conformité électricité en Wallonie

En Région wallonne, le système actuel des primes habitation est entré en vigueur le 1er juin 2019. Désormais, le demandeur s’adresse à un interlocuteur unique pour bénéficier des primes : un auditeur agréé. Celui-ci examine votre habitation et dresse une liste des travaux à réaliser et leur ordre de priorité.

 

Montant de la prime

Le montant de base la prime mise en conformité électrique est 200 €.

 

Catégories de revenus

Ce montant peut être multiplié jusqu’à 6 fois en fonction de votre catégorie de revenus :

Revenus du ménageCoefficient de multiplication
< 23 000 €Montant de base × 6
23 000,01 à 32 700 €Montant de base × 4
32 700,01 à 43 200 €Montant de base × 3
43 200,01 à 97 700 €Montant de base × 2
> 97 700 €Montant de base

Le montant de la prime ne peut pas dépasser 70 % des factures (TVA comprise).

 

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Conditions d’accès

Pour avoir droit à ces primes, vous devez répondre à quelques conditions :

  • Tout le monde peut solliciter des primes, y compris les ménages ayant un revenu élevé et les propriétaires bailleurs (à condition de respecter la grille indicative des loyers).
  • Vous devez être majeur ou mineur émancipé et être propriétaire ou usufruitier du logement.
  • Le logement est situé en Région wallonne et doit avoir été occupé depuis minimum 15 ans.
  • Vous devez faire appel à un auditeur agréé afin d’établir une liste des travaux qui doivent être effectués et l’ordre de priorité, et respecter cette liste.
  • Vous ne pouvez donc pas commencer les travaux sans la visite préalable de cet auditeur et la remise de son rapport.
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

 

Conditions techniques

  • L’entrepreneur doit avoir l’accès à la profession pour les activités électrotechniques.
  • La mise en conformité de l’installation électrique doit être validée par une certificat de conformité délivré par un organisme agréé.

 

Procédure de demande

La procédure se déroule en 5 étapes :

  1. Réalisation d’un audit : les travaux sont listés dans un ordre de priorité avec l’aide de l’auditeur.
  2. Introduction de la demande : le formulaire de demande de prime est envoyé à l’administration wallonne. Cette demande est unique, tant pour la prime audit que pour les travaux.
  3. Paiement de la prime audit : cette prime, d’un montant maximal de 660 €, permet de rembourser en grande partie le prix de l’auditeur.
  4. Réalisation des travaux : l’auditeur reste disponible pour conseiller le demandeur pendant tout le processus.
  5. Paiement des primes relatives aux investissements : l’enregistrement du rapport de suivi des travaux permettra la liquidation des primes

 

prime conformite electricite

 


2. Prime mise en conformité électricité à Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2022, les primes énergie, rénovation et embellissement des façades ont été fusionnées pour former un système unique : les primes Renolution. Ce nouveau système se veut plus simple, et grâce à un budget plus élevé, les primes sont plus avantageuses et ouvertes à tous.

Les demandes de primes Renolution peuvent être introduites via le guichet numérique IRISbox depuis le 1er mars 2022. Vous devez d’abord faire réaliser les travaux avant de demander vos primes. Par conséquent, il est essentiel de bien s’informer avant de se lancer.

 

Montant des primes

Le montant de la prime varie en fonction de votre catégorie de revenus (voir ci-dessous pour vérifier à quelle catégorie vous appartenez).

  • Catégorie I : 30 % des coûts éligibles
  • Catégorie II : 50 % des coûts éligibles
  • Catégorie III : 70 % des coûts éligibles

 

Catégories de revenus

Pour les primes Renolution, on distingue 3 catégories de revenus :

Revenus du ménageCatégorie de revenus
Supérieurs à 75 100 €Catégorie I
Entre 37 600 et 75 100 €Catégorie II
Inférieurs à 37 600 €Catégorie III

Ces plafonds peuvent également varier en fonction de plusieurs facteurs, comme votre âge, le nombre de personnes à charge et la composition de votre ménage. Par défaut, tous les particuliers sont repris dans la catégorie I. Vous devez fournir les documents nécessaires pour bénéficier de primes plus importantes.

 

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Conditions d’accès

Pour avoir droit à ces primes, vous devez répondre à quelques conditions :

  • Les primes Renolution sont disponibles à tous, particuliers et professionnels. La facture de l’entrepreneur doit être adressée à la personne qui demande la prime.
  • Tous les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, assujetti à la TVA et disposant de l’accès réglementé à la profession. Le demandeur ne peut en aucun cas effectuer les travaux lui-même.
  • Le bâtiment concerné doit avoir été construit au moins 10 ans avant l’introduction de la demande.
  • Toutes les primes Renolution sont cumulables entre elles.
  • Le montant total des primes ne peut dépasser 90 % du montant facturé des travaux éligibles. De plus, le total est plafonné à 200 000 € pour un bâtiment entier et 50 000 € pour un logement individuel ou une partie d’un bâtiment.

 

Conditions techniques

  • Un rapport de contrôle de la totalité de l’installation établi par un organisme de contrôle agréé doit être transmis.

 

Procédure de demande

La demande des primes Renolution doit se faire dans un délai de 12 mois après la facture de solde (la dernière que vous recevez de l’entreprise). Si vous faites appel à plusieurs entreprises, vous pouvez introduire chaque demande séparément.

Voici la procédure à suivre :

  1. Estimez d’abord le montant de la prime : avant de vous lancer, informez-vous bien pour estimer le montant dont vous pouvez bénéficier.
  2. Préparez les documents nécessaires : vous devez faire remplir une attestation par l’entrepreneur, fournir une copie de toutes les factures détaillés (adressées à la personne faisant la demande), une copie des preuves de paiement de ces factures, et éventuellement un document relatif à vos revenus pour bénéficier de primes plus importantes.
  3. Introduisez votre demande via IRISbox : introduisez votre demande et joignez-y tous les documents nécessaires.
  4. Traitement de la demande : l’Administration vous rend une décision dans les 90 jours suivant l’introduction de votre demande : accord, refus ou incomplet.

 


3. TVA à 6 % pour les travaux de rénovation

Si votre habitation a au moins 10 ans d’ancienneté, vous avez également droit au taux de TVA réduit à 6 % pour les travaux de rénovation, qui comprennent la mise en conformité de l’installation électrique.

Naturellement, la TVA à 6 % ne s’applique que si vous faites réaliser les travaux par un entrepreneur. Si vous souhaitez effectuer les travaux vous-même, sachez que les matériaux de construction dont vous avez besoin sont soumis au taux normal de 21 %.

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