Contrôle électrique en cas de vente

Vous envisagez de vendre une maison ou un appartement ? Dans ce cas, il faut parfois faire réaliser un contrôle électrique. Comment se déroule le contrôle électrique en cas de vente, et quand est-il obligatoire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

Sommaire :

Le contrôle électrique est-il obligatoire en cas de vente ?
Combien coûte le contrôle électrique ?
Quels documents faut-il donner à l’acheteur ?
Comment se déroule le contrôle électrique ?
Que faire si l’installation n’est pas conforme ?

Le contrôle électrique est-il obligatoire en cas de vente ?

Lorsque vous vendez une habitation, vous devez disposer du procès-verbal de contrôle de l’installation électrique. Si l’installation électrique date d’après le 01/10/1981, vous devez normalement déjà être en possession de ce certificat.

Si ce PV de contrôle de l’installation électrique a plus de 25 ans, vous devez refaire contrôler l’installation avant de vendre l’habitation. S’il a moins de 25 ans, aucun contrôle n’est nécessaire.

Pour résumer, voici les cas dans lesquels le contrôle électrique est obligatoire :

• Lorsque le PV de contrôle d’une installation électrique datant d’après le 01/10/1981 a plus de 25 ans ;
• Lors de la vente de l’habitation si l’installation électrique date d’avant le 01/10/1981 ;
• Lors de toute modification, rénovation ou extension de l’installation électrique existante ;
• Pour les installations électriques temporaires (armoire de chantier) :
• Lors de toute demande de renforcement du raccordement.

Quels types d’habitations sont concernés ?

Le contrôle électrique est obligatoire pour les unités d’habitation. On entend par là un espace de vie qui comporte au moins une toilette, une douche ou une baignoire et une cuisine ou kitchenette. Cela comprend les maisons, les appartements, les kots d’étudiants, les maisons de vacances, les résidences de service…

Combien coûte le contrôle électrique ?

Le prix du contrôle dépend surtout de la taille de l’installation. Pour une installation standard, vous pouvez compter entre 150 et 200 €, TVA comprise.

Souhaitez-vous faire réaliser un contrôle électrique ? Demandez des devis via cette page, c’est gratuit et ça ne vous engage à rien.

Quels documents faut-il donner à l’acheteur ?

Lors de la vente d’une habitation, vous devez fournir les documents suivants au nouveau propriétaire :

• Le PV de contrôle de l’installation électrique
• Le schéma unifilaire
• Le schéma de position
• Le code EAN (le code d’identification du raccordement, qui se trouve sur votre facture d’électricité).

Qu’est-ce qu’un schéma unifilaire ?

Le schéma unifilaire est une représentation schématique de l’installation électrique. Il montre les circuits électriques tels qu’ils sont présents dans l’installation à l’aide de symboles spécifiques.

Qu’est-ce qu’un schéma de position ?

Il s’agit d’un complément au schéma unifilaire. C’est un plan de l’habitation sur lequel sont indiqués, à l’aide de symboles, les prises de courant, les interrupteurs, les points lumineux, l’armoire électrique, etc.

Comment se déroule le contrôle électrique ?

Le contrôle doit être réalisée par un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie. En général, le contrôle dure entre 30 minutes et 1 heure. Le courant sera coupé brièvement pendant cette période.

Le spécialiste qui réalise le contrôle doit évidemment avoir accès au tableau électrique. Il est recommandé de préparer le PV, le schéma unifilaire et le schéma de position si vous les avez. L’inspecteur relève le compteur, puis il va vérifier si l’installation correspond à ce qui est indiqué sur ces schémas. De plus, il mesure plusieurs éléments, notamment :

• La résistance de dispersion de la prise de terre ;
• La résistance d’isolement ;
• Les câbles, les prises et les interrupteurs ;
• Les dispositifs à courant différentiel…

En résumé, l’inspecteur vérifie si l’installation remplit les conditions prévues dans le RGIE (Règlement Général des Installations Électriques).

Que faire si l’installation n’est pas conforme ?

Si votre installation est déclarée non conforme, cela ne vous empêche pas de vendre l’habitation. Le contrôle a surtout pour but d’informer l’acheteur sur l’état de sa future installation électrique.

S’il accepte, l’acheteur s’engage à mettre l’installation électrique aux normes et dispose d’un délai d’un an (si l’installation d’après 1981) ou 18 mois (avant 1981) pour le faire.